Conditions générales de vente M’NAILS SERVICES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre M’NOVAE SERVICES, marque de la société M’NOVAE SAS au capital de 50 000€, situé 120 boulevard Ampère, 79180 Chauray – Téléphone : 05.49.28.20.95 de 9h à 17h (RCS Niort 530 271 980, n° de TVA intracommunautaire FR44530271980), et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur des sites Internet de la société et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Le concept de M’NAILS SERVICES est la location de matériel haut de gamme d’onglerie et la vente de cartes CE tant aux professionnelles qu’aux particuliers.

Dans une volonté d’une meilleure communication, nous demandons aux clients professionnels et particuliers de valider ces conditions générales de vente lors du processus d’achat.

Les Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 30/10/2023.

Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits et de services par M’NAILS SERVICES auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via nos sites Internet dénommées ci-après, « Le Client ».

Toute commande réalisée sur nos sites internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées le jour de la passation de sa commande.

Commande

Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier sur chaque site Internet. À cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies sur le site, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification. Toutes les informations contractuelles sont présentées à minima en langue française.

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir une parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra une signature et une acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué au client via l’adresse e-mail renseignée dans le compte client lors de l’inscription.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Vous trouverez un formulaire sur votre commande permettant d’exercer ce droit.

Les exceptions à ce droit sont celles que l’on trouve dans les dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation. Exemple : la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client accepte que lors de l’achat de produits dématérialisés, ou de services son droit de rétraction expire à partir du début de l’utilisation du service. Pour les produits de formation un remboursement n’est possible que dans le cas où la formation n’aura pas été commencée ou visionnée (pour les formations en ligne).

En cas d’exercice du droit de rétractation, M’NAILS SERVICES procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

LOCATION DE MATERIEL

Validité de la réservation

Lors de la souscription d’une location sur le site M’NAILS SERVICES, le client valide un bon de réservation. La réservation ne sera effective qu’une fois que le client aura procédé au paiement des frais de dossiers sur le site de M’NAILS Services.

Le montant des frais de dossier est égal à une mensualité supplémentaire du contrat de location envisagé.

M’NAILS Services se réserve la possibilité de refuser la demande de réservation effectuée dans un délai maximum de 15 Jours ouvrés à compter du versement des frais de dossier susmentionnés.

Remplacement du matériel

Le remplacement du matériel permet au client de pouvoir prétendre au remplacement immédiat du matériel loué en cas de panne, ou de destruction de celui-ci.

Après un SAV effectué à distance qui se serait révélé infructueux, M’NAILS SERVICES, s’engage à envoyer un matériel identique au client à réception de sa demande écrite dans un délai maximum de 72 heures. Un bon de transport sera transmis au client afin que celui-ci puisse lui envoyer le matériel défectueux dans un délai maximum de 72 heures. Le matériel envoyé en remplacement pourra être neuf ou reconditionné.

Installation du matériel

Cette prestation permet au client de bénéficier de l’installation du matériel financé à l’emplacement de son choix selon les disponibilités du prestataire choisi par M’NAILS SERVICES. Cette prestation comprend la mise en route du matériel par le prestataire.

Frais de port et export

Les frais de transport sont calculés en fonction du lieu d’expédition, de la nature des articles commandés, du poids et du transporteur sélectionné par le Client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société M’NAILS SERVICES. Ceux-ci seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre zone de destination. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Livraison

La livraison s’effectue à l’adresse communiquée par le Client lors du passage de sa commande sur chaque site internet. Elle sera effectuée par la Poste ou par un transporteur selon le choix émis par le client.

La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité. Toute livraison à une adresse temporaire (hôtel) ou qui nécessite un accès réglementé est prohibée.

M’NAILS SERVICES se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige serait en cours.

Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition (non contractuel) est d’environ 2-3 jours ouvrés pour la France métropolitaine. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement peut être connu sur simple demande au service client de M’NAILS SERVICES. Les délais d’expédition ne débuteront qu’à partir de la date du paiement total de la commande.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc…) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, M’NAILS SERVICES est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers M’NAILS SERVICES.

Les frais de transport sont calculés en fonction du lieu d’expédition, de la nature des articles commandés, du poids et du transporteur sélectionné par le client.

Prix et paiement

Sur l’ensemble des services proposés par M’NAILS SERVICES, le Client peut passer commande sur la page de paiement avec les modes de paiement prévus sur chaque page de paiement.

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et s’entendent, hors frais de port et de traitement de la commande (le cas échéant). Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Sur l’ensemble des services M’NAILS SERVICES , les moyens de paiement autorisés sont : Chèque et Chèque de Banque (uniquement pour la France), Carte bancaires valables sur le territoire français, PayPal et Virement.

Grâce aux services de nos partenaires bancaires et aux certificats SSL mis en place, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte. Dans certains cas un numéro de téléphone portable pourra vous être demandé pour validation de sms de contrôle.

Pour les chèques, merci de les envoyer en indiquant le numéro de commande à :

M’NAILS SERVICES, 120 boulevard Ampère, 79180 Chauray

M’NAILS SERVICES se réserve le droit de changer de prestataires ou opérateurs pour le paiement en ligne à tout moment et sans préavis.

Les produits et services proposés par M’NAILS SERVICES peuvent être éligibles au paiement multiple. Les sommes dues sont à payer à l’opérateur tiers qui fournit les différentes modalités de paiement.

Le Client peut avoir à sa disposition des paiements en 2 fois, 3 fois et 4 fois avec frais. Le montant des frais payés par le client est récapitulé sur la page de paiement.

Le paiement en 4 fois sans frais est également disponible via PayPal pour les détenteurs d’un compte Paypal. Si ce mode de paiement n’est pas proposé lorsque le client accède au paiement sur le site de Paypal c’est que le compte Paypal est jugé insuffisant pour bénéficier de cette facilité de paiement. Paypal reste le seul responsable des modes de paiement qu’il propose. En aucun cas  M’NAILS SERVICES ne peut faire une demande auprès de Paypal, pour le compte du client afin de bénéficier de cette facilité de paiement.

Les modes de paiement disponibles pour le client sont uniquement ceux proposés sur la page de paiement de chaque site. Si le compte client n’a pas de paiement multiple proposé sur la page de paiement c’est que ce mode n’est pas proposé ou bien, que le client n’y a pas accès en fonction des informations transmises initialement par le client, lors de son inscription.

En cas de refus de paiement par la banque ou par tout opérateur tiers habilité par M’NAILS SERVICES à enregistrer pour son compte un paiement, la société n’est pas responsable du refus et ne peut pas intervenir auprès de ces organismes pour demander une deuxième autorisation de paiement. M’NAILS SERVICES encourage le client à utiliser dans ce cas un autre mode de paiement qui sera à nouveau étudié par l’opérateur fournissant le paiement multiple.

En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 €.

M’NAILS SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit ou service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété M’NAILS SERVICES jusqu’au paiement intégral du prix.

Il est à noter que dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

 

Propriété intellectuelle

 

M’NAILS SERVICES est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).

 

 

Informations légales

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Responsabilité

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de chaque produit détaillé sur chaque fiche produit présente sur les sites Internet. M’NAILS SERVICES décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux protocoles indiqués sur la fiche produit.

Le Client s’engage par l’acceptation des présentes conditions générales de vente d’agir de manière loyale envers M’NAILS SERVICES et de toutes les marques de produits ou de services que la société propose, notamment lors de communications sur Internet et les réseaux sociaux. Le Client reste responsable des propos qu’il a écrits, enregistrés et diffusés. En conséquence, les propos de ces tiers portés sur l’un des sites de M’NAILS SERVICES ou sur les réseaux sociaux ne peuvent être reprochés à M’NAILS SERVICES.

Sur les produits physiques ou dématérialisés, peuvent être présents des commentaires ou avis, sur les produits, les marques ou les services proposées. Ceux-ci peuvent être visibles de manière publique ou en uniquement en étant connecté au site Internet. M’NAILS SERVICES décline toute responsabilité sur les commentaires rédigés et publiés par le client. Le client s’engage à respecter les règles de bienséance prévues par la loi Française.

En cas de non-réponse du client aux demandes de M’NAILS SERVICES sur les commentaires, ou de mauvaise foi caractéristique du client sur les commentaires ou avis, M’NAILS SERVICES se réserve le droit de suspendre le compte du client voir même d’annuler la vente sur le ou les sites concernés.

 

Garanties légales

 

Garantie légale de conformité

 

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés

 

Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par notification sur le site internet (sur la commande concernée) dans le délai de 30 jours de la livraison.

Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par M’NAILS SERVICES , soit par le constructeur directement.

Le Client doit conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. En conséquence, les retours produits doivent se faire dans l’emballage d’origine et complets.

En cas de retour d’un matériel s’avérant non défectueux ou incomplet, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturée au prix de 25,00 € HT.

M’NAILS SERVICES ne prête pas de matériel en cas de panne d’un produit sauf option particulière souscrite lors de la commande.

Droit de réclamation

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison (date d’expédition), le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le client reçoit le produit nous procédons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Dans l’hypothèse de l’envoi d’un second colis pour donner suite à une erreur de la part de  M’NAILS SERVICES (ou en cas d’erreur du client ou en cas de non-réclamation du colis au transporteur) M’NAILS SERVICES contactera le client par mail ou téléphone afin que ce dernier puisse régler de nouveaux frais d’envoi du même montant que l’envoi initial.

 

Si le colis est abîmé, ou ouvert, le Client doit impérativement refuser le colis et informer M’NAILS SERVICES par e-mail. Tout objet manquant dans une commande devra être signalé immédiatement. En parallèle, le client devra effectuer une réclamation auprès du transporteur, selon les dispositions de chaque transporteur. Dès le retour du colis dans l’entrepôt de M’NAILS SERVICES fera en sorte de préparer et d’expédier au plus vite de nouveaux colis au client.

Dans le cas d’un retrait direct dans les locaux de la société, une pièce d’identité sera demandée afin d’effectuer le retrait de la commande. Dans le cas où une personne tierce viendrait chercher une commande pour le compte d’un client, un pouvoir, et une copie de la pièce d’identité du client seront demandés, autorisant la personne tierce à prendre le colis. Ce pouvoir pourra être temporaire ou permanent selon le choix du client.

À la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité́ par rapport au contrat de vente établi.

 

Lois applicables et juridictions compétentes

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Pour les clients particuliers

En cas de litige relatif aux présentes CGV et/ou à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu  avec M’NOVAE SERVICES et un consommateur, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Il est précisé que la tentative préalable de solution amiable n’interrompt en aucun cas la période légale de garantie.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter l’ANM Conso par téléphone 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.

 

Le Client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Pour les clients professionnels

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant pas donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal du Commerce de NIORT, dans le ressort duquel se trouve M’NAILS SERVICES, marque la société de M’NOVAE.